SIXIEME PARTIE – COMPLEMENTS -JP -suite 1

LE TRAIN-JOUET FRANCAIS ET ETRANGER : ASPECTS TECHNIQUES ET BREVETS D’INVENTION DEPOSES

AFFAIRES JUDICIAIRES EN MATIERE NOTAMMENT DE BREVETS

Nous présentons ci-après quelques cas de jurisprudence américaine publiés dans la période allant de 2000 à 2011. Ces cas de jurisprudence concernent des affaires de propriété intellectuelle qui se sont déroulées entre des acteurs, personnes physiques et/ou morales, développant des activités dans le monde des trains-jouets.

Pays	Nom de l’affaire	Brevets	Juridiction	Thèmes / remarques	Adresse Web
USA	QSI^1 v. MTH^2 07/10/2002	US 4 914 431 US 5 184 048 US 5 394 068 US 5 940 005	District Court, D. Oregon	Exploitation contrefaisante après résiliation contrat de licence. Justifications pour refuser un jugement sommaire d’un défendeur. Rôle alternatif de l’arbitrage.	https://urlz.fr/fgH2
USA	MTH v. LIONEL et al. 01/11/2004	-	District Court, E.D. Michigan, Southern Division	Justifications pour refuser la requête en jugement d’un défendeur pour obtenir un nouveau procès.	https://urlz.fr/fgSm
USA	MTH v. LIONEL et al. 14/12/2006	-	Court of Appeals, Sixth Circuit	Constatation de l’abus de pouvoir d’un jury suite à des expertises en matière d’appropriation de secrets commerciaux.	https://urlz.fr/fgTF
USA	Jacobsen v. Katzner et al. 17/08/2007	-	District Court, N.D. California	Droit d’auteur. Conditions pour accorder en partie et refuser en partie la motion en radiation sollicitée par un défendeur.	https://urlz.fr/fhkL
USA	RR Effects^3 v. QSI et al. 28/02/2008 14/08/2008	US 5 855 004 US RE38660	District Court, Florida Northen	Allégations à propos de la contrefaçon du brevet US RE38660 en combinant un dispositif DCC avec un décodeur sonore.	https://urlz.fr/fhXb
USA	QSI v. ESU 05/11/2009	US 4 914 431 US 5 448 142 US 5 773 939 US 5 896 017	District Court, D. Oregon	Justifications, prenant en compte le comportement de demandeur pendant la procédure d’octroi de brevet, pour refuser un jugement sommaire d’un défendeur dans son intégralité.	https://urlz.fr/fhka
USA	HH Corp.^4 v. Learning Curve Brands et al. 07/04/2011	US 7 178 68 US 6 648 237 US 7 178 685	District Court, Illinois Northen	Affaire de faux marquage, sous code 35 USC §292, d’un numéro de brevet sur un emballage de produits.	https://urlz.fr/fiBT

Pour accéder à chaque document brevet complet avec ses figures, cliquer sur le numéro du brevet figurant dans la colonne « Brevets ».

A propos du « Nom de l’affaire » :

QSI¹ : QS INDUSTRIES, INC., an Oregon Corporation.

MTH² : MIKE'S TRAIN HOUSE, INC., a Maryland Corporation.

RR Effects³ : Real Rail Effects, an US Corporation.

HH Corp.⁴ : Heathcote Holdings Corporation, an US Corporation.

Trouvé une erreur ? : merci de cliquer sur l’adresse donnée pour la signaler : mtr.train@free.fr

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